Conditions Générales B2B (Clients Professionnels)
Les présentes conditions régissent exclusivement les relations entre Belmobile.be SRL et ses clients professionnels (entreprises, indépendants et organisations agissant dans le cadre de leur activité). Elles dérogent, le cas échéant, aux conditions générales destinées aux consommateurs.
1. Identification & champ d'application
Belmobile.be SRL — Rue Gallait 4, 1030 Bruxelles, Belgique — TVA / BCE : BE0502737241 (RPM Bruxelles, division francophone) — tél. : +32 2 275 98 67 — contact@belmobile.be. Ces conditions s'appliquent à tout client professionnel (B2B) agissant pour les besoins de son activité. Le client reconnaît ne pas agir en qualité de consommateur : les protections du droit de la consommation, dont le droit de rétractation de 14 jours et la garantie légale de conformité, ne lui sont pas applicables. En passant commande, le client accepte sans réserve les présentes conditions, qui priment sur ses propres conditions d'achat.
2. Commandes, devis & prix (HTVA)
• Devis : toute prestation (réparation, reconditionné, gestion de flotte) fait l'objet d'un devis ou d'un bon de commande. Le contrat est formé à la confirmation écrite de Belmobile. • Prix : sauf mention contraire, les prix B2B s'entendent hors TVA (HTVA). La TVA belge de 21 % est appliquée en sus, sauf autoliquidation ou exonération intracommunautaire valable (numéro de TVA du client requis). • Écarts : les volumes, modèles et états déclarés conditionnent le prix ; tout écart constaté à l'inspection peut donner lieu à une offre révisée.
3. Paiement & retards
• Délai : sauf accord écrit spécifique, les factures sont payables à 30 jours date de facture. • Retard : conformément à la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, tout montant impayé à l'échéance porte de plein droit et sans mise en demeure un intérêt au taux d'intérêt légal en matière de transactions commerciales, majoré d'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, sans préjudice des frais réels. • Suspension : Belmobile peut suspendre les prestations ou livraisons en cours en cas de facture échue impayée.
4. Réserve de propriété
Les biens livrés (appareils reconditionnés, pièces, accessoires) restent la propriété exclusive de Belmobile.be SRL jusqu'au paiement intégral du prix en principal, intérêts et frais. Le transfert des risques s'opère toutefois dès la livraison. Le client s'interdit de revendre ou de mettre en gage les biens tant qu'ils ne sont pas intégralement payés.
5. Garanties (B2B)
• Durée : Belmobile accorde au client professionnel une garantie commerciale de 3 mois sur les pièces remplacées, la main-d'œuvre et les appareils reconditionnés, à dater de la livraison. • Exclusions : dommages accidentels ou physiques, dégâts des eaux, interventions de tiers non autorisés, pannes logicielles imputables au client. • Cette garantie commerciale est sans préjudice de la garantie légale des vices cachés (art. 1641 du Code civil), qui ne peut être écartée en cas de mauvaise foi du vendeur. Tout vice caché doit être dénoncé par écrit dans les 8 jours de sa découverte (bref délai, art. 1648 du Code civil). • Sauvegarde : le client professionnel est seul responsable de la sauvegarde et de l'effacement de ses données avant toute intervention.
6. Rachat & gestion de flotte
• Les estimations de rachat, y compris en volume ou en flotte, sont indicatives et confirmées après inspection technique. • Le client professionnel garantit être propriétaire des appareils cédés, libres de tout gage, et avoir effacé ou autorisé l'effacement des données et des verrous (MDM, comptes iCloud/Google). • La propriété des appareils rachetés est transférée à Belmobile.be SRL au paiement effectif.
7. Responsabilité & confidentialité
• Responsabilité : dans la mesure maximale permise par le droit belge, la responsabilité de Belmobile.be SRL est limitée à la valeur de la prestation ou du produit concerné ; les dommages indirects (perte d'exploitation, de données ou de clientèle) sont exclus. Cette limitation ne joue pas en cas de dol, de faute lourde, de manquement à une obligation essentielle, ou de dommages corporels. • Données : lorsque Belmobile traite des données à caractère personnel pour le compte du client (flotte, réparations), elle agit comme sous-traitant au sens du RGPD, dans le cadre d'un accord de traitement des données (DPA) distinct conclu conformément à l'article 28 du RGPD, sur instruction du client et avec des mesures de sécurité appropriées. • Confidentialité : chaque partie préserve la confidentialité des informations commerciales échangées.
8. Droit applicable & juridiction
Les présentes conditions sont régies par le droit belge. La loi du 4 avril 2019 relative aux clauses abusives entre entreprises demeure applicable. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles (section francophone).