Conditions Générales de Vente
Bienvenue chez Belmobile. Les présentes conditions générales définissent les règles et modalités d'utilisation de nos services de réparation, de vente d'appareils et de rachat.
1. Identification
Belmobile.be SRL Siège social : Rue Gallait 4, 1030 Bruxelles, Belgique TVA / BCE : BE0502737241 (RPM Bruxelles, division francophone) Téléphone : +32 2 275 98 67 E-mail : contact@belmobile.be Site web : belmobile.be En accédant à ce site, en commandant une réparation ou en achetant un produit en ligne, vous acceptez sans réserve les présentes conditions générales de vente.
2. Achat d'un appareil & retour sous 14 jours
Tout appareil acheté chez Belmobile, en boutique ou réservé sur notre site puis payé en boutique, peut être rapporté à la boutique (Rue Gallait 4, 1030 Schaerbeek) dans les 14 jours suivant l'achat. Au choix : échange contre un autre appareil, ou remboursement. Le retour est gratuit. • Conditions : l'appareil doit être rapporté complet (boîte, accessoires, câbles), sans trace d'utilisation abusive ni de chute, et sans verrouillage (compte iCloud ou Google supprimé). Le reçu d'achat est demandé. • Ce retour s'ajoute à la garantie d'un an (section 3), qui couvre les pannes après ces 14 jours. • Belmobile ne vend pas d'appareil en ligne avec livraison. Les envois par la poste concernent les réparations et les rachats (sections 3 et 4). Si un achat était un jour conclu entièrement à distance, le droit légal de rétractation de 14 jours s'appliquerait, avec le formulaire-type ci-dessous. Formulaire-type de rétractation (à compléter et à renvoyer uniquement en cas de rétractation) : À l'attention de Belmobile.be SRL, Rue Gallait 4, 1030 Bruxelles — contact@belmobile.be : Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous : — Commandé le / reçu le : — Nom du/des consommateur(s) : — Adresse du/des consommateur(s) : — Date : (*) Biffez la mention inutile.
3. Réparations, Reconditionné & Garanties
• Appareils reconditionnés : conformément à la législation belge sur les biens d'occasion, la garantie légale de conformité est réduite à 1 an à dater de la délivrance. • Réparations : nous offrons une garantie commerciale de 1 an sur les pièces remplacées et la main-d'œuvre liées à l'intervention facturée. Cette garantie commerciale s'applique sans préjudice de la garantie légale de conformité. • Prix & paiement : tous les prix affichés incluent la TVA belge de 21 %. Pour les réparations en atelier, le paiement est dû après l'intervention et la vérification du bon fonctionnement par le client. La garantie ne couvre pas et est annulée dans les cas suivants : • dommages accidentels ou physiques (chutes, écrans fissurés, lignes à l'affichage, coups) ; • dégâts des eaux (oxydation, immersion) ; • interventions, ouvertures ou modifications effectuées par des tiers non autorisés ; • usure normale de la batterie (perte progressive de capacité) ; • pannes logicielles provoquées par l'utilisateur (jailbreak, virus, mises à jour non officielles, applications tierces malveillantes). Sauvegarde des données : le client est seul responsable de la sauvegarde de ses données (photos, contacts, applications) avant toute intervention. Belmobile ne pourra en aucun cas être tenu responsable d'une perte de données survenue durant la réparation.
4. Politique de Rachat
Les estimations de rachat générées en ligne sont purement indicatives et provisoires. • Vérification physique : le prix de rachat définitif est confirmé uniquement après inspection technique de l'appareil dans nos locaux. • Ajustement de l'offre : si l'état réel diffère des déclarations en ligne (vices cachés, écran d'origine ou non, châssis plié, modèle erroné), Belmobile se réserve le droit de proposer une offre révisée. • Liberté de refus : le client est libre d'accepter ou de refuser l'offre finale. L'annulation est gratuite à tout moment avant le paiement effectif. • Transfert de propriété : dès l'acceptation de l'offre finale et le paiement par Belmobile, la propriété de l'appareil est transférée de manière irrévocable à Belmobile.be SRL.
5. Responsabilité
Dans la mesure maximale permise par la loi applicable en Belgique, la responsabilité totale de Belmobile.be SRL est limitée à la valeur réelle du produit acheté ou du service de réparation fourni. Cette limitation ne s'applique pas en cas de dol, de faute lourde caractérisée de l'entreprise, ou de dommages corporels directs causés au client.
6. Règlement des litiges & Juridiction
Les présentes conditions sont exclusivement régies par le droit belge. • Règlement amiable : en cas de contestation, contactez en priorité notre service client à contact@belmobile.be afin de trouver une solution amiable. • Médiation : à défaut d'accord, le consommateur peut faire appel au Service de Médiation pour le Consommateur (Boulevard du Roi Albert II 8, 1000 Bruxelles — mediationconsommateur.be). • Tribunaux compétents : à défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux francophones de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles, sans préjudice des règles légales impératives de compétence protégeant le consommateur.