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Conditions d'utilisation

Conditions générales de vente

I. - CHAMP D'APPLICATION
Les présentes conditions générales de ventes, services et paiements sont applicables à tous les transactions passés entre la société BELMOBILE.BE SPRL et les tiers dans le cadre de son site de vente par internet et ses points de vente. Elles s'appliquent donc à tous les objets vendus ou services rendus par BELMOBILE.BE SPRL dans le cadre du commerce précité via internet et ses points de vente dans les pays de l' UE dont la devise monétaire est l'Euro. Les présentes conditions générales de vente sont disponibles sur ce site internet ainsi que sur simple demande par courrier (BELMOBILE.BE SPRL, rue Ulens 88, 1080 Bruxelles) ou par mail à l’adresse info@belmobile.be. Elles sont également disponibles en version papier dans notre magasin. Conditions valables à partir du 01/01/2019. Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions.

II. - DEFINITION ET COORDONNEES
II.1.Le vendeur est la société BELMOBILE.BE SPRL, numéro de T.V.A. BE0502737241, inscrite dans le registre de la banque carrefour des entreprises avec le n°: 0502737241 et dont le siège administratif est rue Ulens 88 à 1080 Bruxelles.
II.2.L'acheteur non professionnel ou consommateur se définit comme toute personne physique ou morale qui acquiert ou utilise à des fins excluant tout caractère professionnel des produits ou des services présentés par la société BELMOBILE.BE SPRL
II.3.L'acheteur professionnel se définit comme toute personne n'entrant pas dans la définition de l'article II.2., c'est-à-dire, comme toute personne physique ou juridique qui acquiert ou utilise à des fins partiellement ou totalement professionnelles des produits ou des services présentés sur le marché par BELMOBILE.BE SPRL, sa comptabilité et ses déclarations fiscales faisant foi contre lui.
L'acheteur professionnel ne peut se prévaloir de la protection légale particulière qui est instaurée au profit du consommateur par la Loi sur les Pratiques du Commerce.

III. - LA FORMATION DU CONTRAT
III.1.Les prix renseignés sur le site BELMOBILE.BE sont affichés TVA comprise et en Euro.
Les informations fournies sur le site BELMOBILE.BE.BE ne constituent en aucune manière une proposition contractuelle de sorte que la simple volonté manifestée par l'acheteur professionnel ou non de les acquérir ne peut faire naître à elle seule le contrat.
III.2.Par contre, les informations données par l'acheteur lorsqu'il se trouve sur le site BELMOBILE.BE constitue dans son chef une offre d'achat qui s'inscrit dans le cadre de l'application des présentes conditions générales. A la suite de cette offre, BELMOBILE.BE SPRL fera parvenir une confirmation de commande reprenant notamment le prix des marchandises ou services commandés incluant les taxes y afférentes ainsi que le prix du transport des marchandises et le montant total payé par l'acheteur, son nom et son adresse de livraison.
III.3.Le contrat est censé se former le jour de l'envoi de l'e-mail de confirmation de commande à l'acheteur.
III.4.Le contrat est réputé dès lors conclu au siège de la SPRL BELMOBILE.BE, rue Ulens 88 1080 Bruxelles.
III.5.Le contrat conclut est archivé

IV. - LA PREUVE DU CONTRAT
Sans préjudice de ce qui précède les parties cocontractantes acceptent que les enregistrements informatiques qu'ils ont réalisés au sein de leurs systèmes informatiques respectifs dans des conditions raisonnables de sécurité soient admis comme preuve de leur relation ou du contrat qui les lie. Par application du présent contrat on considère que la conservation des données informatiques a lieu dans des conditions raisonnables de sécurité si des documents sont systématiquement enregistrés dans une base de données permanente.

V. - LE DROIT DE RENONCIATION
Le présent article ne s'applique qu'au consommateur non professionnel tel que défini à l'article I.
V.1. - Définition de la faculté de renonciation - S'agissant d'un contrat conclu à distance sur un mode électronique la SPRL BELMOBILE.BE entend s'identifier conformément aux coordonnées précisées à l'article I. Le consommateur ou acheteur non professionnel a le droit de notifier au vendeur qu'il renonce à l'achat sans pénalité et sans indication de motif. Le délai de renonciation est de quatorze jours ouvrables pour les biens à compter du jour de leur réception.
V.2. - Conditions d'exercice - Le consommateur ou acheteur non professionnel doit notifier son intention de renoncer par e-mail.
Le consommateur ou acheteur non professionnel s'il fait usage de la faculté précitée doit retourner à ses frais et à ses risques le produit livré au siège administratif de la SPRL BELMOBILE.BE, rue Ulens 88 à 1080 Bruxelles.
Les produits ainsi retournés doivent ne pas avoir été déballés, descellés, utilisés d'une quelconque manière. Ils devront être impérativement accompagnés du bon de livraison original et de la facture originale. Toute ouverture d'emballage originellement scellée fera présumer que l'appareil a été utilisé. La SPRL BELMOBILE.BE examinera dans les deux semaines de la réception des produits leur état de retour BELMOBILE.BE. Si les produits ou leur emballage ont été endommagés la SPRL BELMOBILE.BE en avisera l'acheteur non professionnel en l'avisant du renvoi de la marchandise à l'adresse de commande telle que définie à l'article VI.1.
V.3. - Cas ou le droit de renonciation est exclu - Sauf convention contraire, le consommateur ne peut exercer le droit de renonciation visé aux articles V.1. et V.2. pour les contrats :
1° de fourniture de services dont l'exécution a commencé avec l'accord du consommateur avant la fin du délai de renonciation de quatorze jours ouvrables visé aux articles V.1. et V.2.
2° de fourniture de produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés comme des pièces détachées, des articles dont le prix a été négocié et commandé par quantité importante ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

VI. LIVRAISON
VI.1. - Lieu de la livraison - L'acheteur devra préciser dans sa commande où il souhaite que la marchandise soit livrée. Il pourra la faire livrer à une adresse de son choix en Belgique à l'exclusion d'une Boîte Postale. il devra en assumer les frais de transport tels que ceux-ci lui sont précisés sur le site BELMOBILE.BE.
VI.2. - Délai de livraison - La SPRL BELMOBILE.BE s'engage à livrer la marchandise dans le délai précisé dans la confirmation de commande. La SPRL BELMOBILE.BE s'engage à avertir l'acheteur d'un éventuel retard de livraison indépendant de sa volonté. Si celui-ci excède de trente jours celui initialement souscrit par la SPRL BELMOBILE.BE l'acheteur pourra renoncer à la vente sans indemnité pour aucune des parties. Il devra en avertir le vendeur. par e-mail, fax ou lettre recommandée dans les deux jours de l'avertissement ainsi donné par BELMOBILE.BE SPRL. Il sera alors recrédité du montant de sa commande et des frais de transport.
VI.3. - Risques - La marchandise est transportée aux risques de l'acheteur jusqu'à la livraison. L'acheteur professionnel ou non assume également les risques liés au transport vers BELMOBILE.BE SPRL de la marchandise dans le cadre de l'application de l'article V (Droit de renonciation) et dans le cadre de l'application de l'articles X (réparation sous garantie et hors garantie).

VII. - FACTURATION
Il sera toujours délivré une facture accompagnant la marchandise.

VIII. - PAIEMENTS
VIII.1. - Principe du paiement au comptant - Le paiement interviendra suite à la confirmation de la commande via e-mail par BELMOBILE.BE SPRL selon le système choisi par l'acheteur.
Seront admis les paiements par :
· carte Visa, MasterCard Eurocard, Bancontact Mistercash, Maestro.
Si l'organisme bancaire ou de crédit refuse d'autoriser le paiement, Le vendeur pourra considérer la vente comme non avenue.
VIII.2. - Intérêts - Toute somme due à la SPRL BELMOBILE.BE porte dès son échéance et sans qu'il soit nécessaire d'adresser une mise en demeure un intérêt de 1% par mois, tout mois entamé étant dû. Les intérêts seront, de même, dus au taux précisé ci-dessus en cas de révocation d'un paiement quelconque. Dans cette hypothèse, les intérêts seront également calculés à dater du lendemain de l'émission de la facture ou de la confirmation de la commande. Un intérêt équivalent de 1% par mois sera de même dû par le vendeur à ses clients pour toute somme impayée par elle à son échéance telle que précisée dans les présentes conditions générales ou dans la huitaine sur compte arrêté adressé par le client.
VIII.3. - Clause pénale - En cas de non paiement d'une facture de BELMOBILE.BE SPRL endéans un délai de huit jours par rapport à l'émission ou l'envoi, une indemnité forfaitaire équivalente à 15% du montant dû avec un minimum de 75,00 EUR pour chaque facture ou compte arrêté impayé sera dû par le client pour les frais administratifs, de recouvrement, de défense judiciaire et extra judiciaire qui seront exposés sans préjudice des dépens taxés judiciairement. Par conséquent, les indemnités minimales précisées au présent article seront cumulables par facture ou compte arrêté et s'additionneront.
VIII.4. - Comptabilisation des délais - Les délais précisés au présent article se comptent par jour calendrier et non par jour ouvrable.
VIII.5. - Réserve de propriété - Aussi longtemps que le prix n'est pas entièrement et définitivement acquitté ou si l'organisme de crédit débite celui-ci du compte de la SPRL BELMOBILE.BE le vendeur conserve ou réintègre la propriété des objets vendus en ce compris des pièces remplacement. L'acheteur professionnel ou non devra avertir la SPRL BELMOBILE.BE de toute prétention d'un tiers à l'égard de ses objets, soit dans le cadre d'une saisie, d'une faillite ou de toute mesure qui tendrait à les en déposséder.
VIII.6. - Taxe Recupel - La Taxe recupel est une contribution au recyclage légal depuis le 1er juillet 2001. Tous nos prix comprennent la taxe Recupel. Celle-ci s'élève aux montants repris sur le site web www.recupel.be.

IX. OBLIGATION DE RECEPTION DE LA MARCHANDISE ET DELAI DE RECLAMATION
IX.1.L'acheteur professionnel aura l'obligation de réceptionner la marchandise, de l'examiner, de voir si elle correspond ou pas à la commande qu'il a faite dès le jour de la livraison.
IX.2.L'acheteur non professionnel aura lui l'obligation de procéder à cette réception dès le lendemain de l'expiration du délai de sept jours précisé à l'article V.
IX.3.Les réclamations à propos des objets livrés ou des services rendus doivent parvenir à la SPRL BELMOBILE.BE au plus tard endéans un délai de quinze jours calendrier à dater de la livraison pour l'acheteur professionnel, de quinze jours calendrier à dater du lendemain de l'expiration des délais visés à l'article V pour l'acheteur non professionnel.
IX.4.Les réclamations devront exclusivement être adressées par lettre recommandée au siège administratif de la SPRL BELMOBILE.BE rue Ulens 88 1080 Bruxelles, à l'attention de l'administrateur du site BELMOBILE.BE et être accompagnées impérativement d'une copie de la facture et du bordereau de livraison. Aucun autre document ne sera accepté sous peine de perdre ses droits à faire valoir sa garantie.
IX.5.Passé ce délai, la marchandise et les services seront présumés avoir été définitivement agréés comme conformes par le client, les vices apparents étant présumés inexistants.
IX.6.Le présent article vaut également pour les réparations hors ou sous garantie.
IX.7.Il appartient cependant au client de prouver ce qu'il avance comme étant un défaut de conformité.
IX.8. Les photos et illustrations accompagnants les produits sont non contractuelles

X. GARANTIE CONTRACTUELLE DU VENDEUR
X.1. - Champ d'application - La SPRL BELMOBILE.BE garantit les marchandises qu'elle vend et les services qu'elle fournit conformément à la loi relative à la protection des consommateurs. La facture, le bon de livraison et la carte de garantie à l'exclusion de tout autre document (telle une preuve de paiement) devront être produits pour permettre l'application du présent article. Aucune garantie au-delà des dispositions des présentes conditions générales ne peut être invoquée à son égard.
X.2. - Durée - Voir loi du 01/09/2004 du Moniteur belge.
X.3. - Transport - Lorsqu'il est fait appel à la garantie contractuelle par le client, celui-ci est tenu d'expédier lui-même à ses frais et à ses risques les appareils faisant l'objet de sa demande de garantie au siège administratif de la SPRL BELMOBILE.BE Rue Ulens 88 1080 Bruxelles. Le fait que les dits objets soient confiés à BELMOBILE.BE SPRL pour réparation n'entraîne pas un transfert des risques dans son chef ceux-ci restant à charge du client. Le client devra donc veiller à emballer correctement, de manière telle que le produit ne soit pas détérioré, soit de préférence en utilisant son emballage d'origine ou équivalent.
X.4. - Délai de réparation - Si un appareil ou un objet est remis à la SPRL BELMOBILE.BE par le client pour être réparé dans le cadre de la garantie contractuelle, la SPRL BELMOBILE.BE est tenue de respecter un délai étant tenue seulement à ce sujet de déployer tous les moyens pour que cette réparation intervienne dans un délai raisonnable par rapport à l'importance de la réparation, aux pièces nécessaires à celle-ci, leur disponibilité et à l'encombrement de ses services après vente ou des services après vente de ses sous-traitants ou fournisseurs agréés par les marques. Aucune indemnité pour un délai prétendument trop important ne pourra être réclamée à la SPRL BELMOBILE.BE de ce chef sauf si la réparation excède 60 jours calendrier sauf à démontrer que le vendeur s'est heurté à un cas de force majeure ou que la réparation n'est pas possible dans des conditions raisonnables.
X.5. - Exclusion - Le client perd droit à toute garantie contractuelle dès l'instant où il confie la réparation d'une marchandise livrée par la SPRL BELMOBILE.BE à un tiers ou si lui-même tente de la réparer; de même si la marchandise a été transformée, modifiée, personnalisée, ouverte par une personne non autorisée, le droit à la garantie sera également refusé. Aucune garantie ne pourra non plus être accordée si la panne ou la défectuosité présentée par un appareil vendu par la SPRL BELMOBILE.BE résulte d'une utilisation, d'un transport ou d'un entreposage inadéquat de la marchandise ou de tout fait du client non conforme à la l'obligation qui pèse sur lui d'agir en bon père de famille, ou de tout cas de force majeure ou fortuit. Le client sera avisé dès que possible de cet état de chose. CF voir article X.9.
X.6. - Responsabilité - La responsabilité de la SPRL BELMOBILE.BE par rapport à la défectuosité d'un appareil se limite à la réparation de celui-ci ou à son remplacement par un objet équivalent si la réparation s'avère impossible. En aucun cas les conséquences indirectes de cette défectuosité liées notamment à l'indisponibilité professionnelle ou non de l'objet ne pourront lui être réclamées.
X.7. - Impossibilité de réparer - La SPRL BELMOBILE.BE pourra également proposer de remplacer l'objet par un objet équivalent quant à ses performances sans qu'il puisse être tenu compte d'une différence de prix ou de marque entre l'objet impossible à réparer et l'objet de remplacement.
A défaut pour le client d'accepter cette réparations en nature endéans la quinzaine de la proposition qui lui est faite, il sera définitivement déchu de tout droit à une quelconque garantie.
X.8. - Retour après réparation sous garantie contractuelle - Les frais de retour de la marchandise réparée vers le consommateur sont à charge de BELMOBILE.BE SPRL sauf si aucune panne n'est constatée après vérification par le service technique du vendeur. Dans ce cas précis, un avis par mail ou fax sera envoyé au client et les frais administratifs et d'envois seront facturés et payables avant l'expédition.
X.9 -Retour après réparation hors garantie - Les frais de retour de la marchandise réparée vers le consommateur sont à charge du client. Dans ce cas précis, un avis par mail ou fax sera envoyé au client et les frais administratifs de réparation et d'envois seront facturés et payables avant l'expédition. A défaut de paiement au plus tard endéans un délai de six mois prenant cours à dater de cet avis, il sera présumé faire abandon de ladite marchandise, la propriété de celle-ci étant transférée automatiquement à la SPRL BELMOBILE.BE qui pourra, le cas échéant la détruire. Nonobstant l'application du présent article, le client restera redevable du montant de la facture et des intérêts et indemnités précisés à l'article VIII.

XI. - RESPONSABILITES GENERALES DE L'ACHETEUR
XI.1.L'acheteur professionnel ou non est entièrement responsable du choix, de l'utilisation et de l'application des produits et/ou des services livrés par SPRL BELMOBILE.BE ainsi que de la protection des données qui y sont stockées ou qui sont utilisées en rapport avec eux.
XI.2.Avant toute intervention de la SPRL BELMOBILE.BE, que ce soit dans le cadre de l'application des articles X des présentes conditions générales ou dans tout autre cadre, l'acheteur professionnel ou non devra toujours veiller à ce que tous les fichiers soient copiés de façon sûre par un back up.
XI.3.L'acheteur professionnel ou non s'interdit d'effacer entièrement ou partiellement ni de rendre invisible les marques et/ou signes de reconnaissance apportés sur les produits.

XII. RESPECT DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE
XII.1.Tous les droits de propriété intellectuelle sur les produits mis à la disposition des acheteurs par le site BELMOBILE.BE reposent chez le vendeur ou chez ses fournisseurs qui l'ont autorisé à mettre les produits en vente.
XII.2.En aucun cas l'acheteur ne pourra copier un produit mis à sa disposition, ni le reproduire, le traduire, l'adapter, le désassembler, le décompiler, l'imiter, le modifier, l'analyser ou le reconstituer sans l'autorisation expresse et écrite de la SPRL BELMOBILE.BE et de ses fournisseurs. Il ne pourra pas non plus bien entendu contrefaire les marchandises. Il ne pourra apporter aucune modification aux logiciels qui lui sont vendus.
XII.3.Il ne pourra effectuer une copie d'un logiciel en vue d'un back up uniquement pour l'usage interne sur une seule unité de traitement centrale automatisée spécifique (C.P.U.). Lors de ses copiages conservatoires, l'acheteur devra copier les indications de droits d'auteur qui se trouvent sur les originaux et faire en sorte qu'elles en fassent partie. En aucun cas il ne pourra les dispenser et sera responsable de leur utilisation frauduleuse éventuelle par un tiers quelle qu'en soit la cause.

XIII. PROTECTION DE LA VIE PRIVEE
XIII.1. Consultation confidentielle du site
Chacun peut consulter le site BELMOBILE.BE sans révéler son identité ou donner des informations personnelles. Peuvent également être répertoriés le type d'ordinateur et le système qu'il utilise. Vos données sont enregistrées dans notre fichier pour vous tenir informé de nos activités. Vous pouvez à tout moment nous demander de consulter, modifier ou même faire effacer vos données. Vos données ne seront jamais transmises à des tiers.
XIII.2. Passation de commande
Dès lors que l'utilisateur décide d'acquérir via le système des biens ou des services, il est par là même tenu de dévoiler son identité, son adresse e-mail, son adresse postale ainsi que d'éventuelles autres informations personnelles nécessaires à l'accomplissement du contrat et de la note d'envois. Dès lors que les informations sont recueillies, BELMOBILE.BE SPRL s'en sert pour gérer les commandes. Par là même l'utilisateur l'autorise également à employer ces données pour établir des statistiques afin d'améliorer son site, les biens et le services qu'elle propose. Cette information peut également être utilisée aux fins de permettre de diffuser par tout moyen de communication les informations relatives aux activités commerciales de BELMOBILE.BE SPRL à sa clientèle. BELMOBILE.BE SPRL s'engage cependant à ne pas divulguer les renseignements dont elle dispose à une autre société ou une autre entreprise qui offrirait des services analogues. BELMOBILE.BE SPRL conserve également les données personnelles pour faciliter les commandes ultérieures. A tout moment l'utilisateur ainsi répertorié peut demander à consulter les renseignements qui sont stockés à son sujet et, le cas échéant, de les rectifier s'ils sont inexacts en adressant sa demande à BELMOBILE.BE SPRL à l'adresse précisée aux présentes conditions générales.

XIV. CESSION DE CONTRAT
XIV.1.La SPRL BELMOBILE.BE peut céder à des tiers tous ses droits en vertu de tout contrat conclu avec ses acheteurs professionnels ou non. La cession porte tant sur ses droits que sur ses obligations à la seule condition qu'elle informe l'acheteur de cette situation.
XIV.2.Par contre, l'acheteur ne peut en aucun cas céder ses droits aux obligations à un tiers sans le consentement préalable et écrit de la SPRL BELMOBILE.BE.

XV. LEGISLATION APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPETENTS
XV.1.Pour tout litige, seul le droit belge est applicable. Le droit commercial est applicable aux acheteurs professionnels.
XV.2.Conformément à l'article III.4., seuls sont compétents pour trancher les litiges entre parties les Tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles à savoir le Tribunal de Commerce et le Juge de Paix de Bruxelles.